Le permis de détention
Légalement,
je ne peux plus vous laisser partir avec votre
loulou si je n'ai pas en ma possession votre permis de
détention d'animal !!!
J'attire votre attention qu'il y a un délai de 15 jours
calendriers pour que
l'admninistration vous le délivre, donc, prenez vous-y à temps
(ce document est
valable 30 jours).
Nous sommes
condamnables, chacun, à, entre 150 et
200.000 € en cas de contrôle, donc, inutile de prendre ce
risque
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Dès ce 1er juillet 2022, il faudra présenter un
extrait du fichier central de la délinquance environnementale
et du bien-être
animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal
de compagnie.
Cet extrait établira que la personne n’est pas
sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de
compagnie ou déchue
de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux
peines pouvant être
prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire
sanctionnateur.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019 toute
personne majeure détient de plein droit et de manière
immatérielle le permis de
détenir un animal.
Donc, dès ce 1er juillet 2022, il sera interdit de
vendre, de donner ou de faire adopter un animal de compagnie à
une personne
non-détentrice du permis de détention ou qui est sous le coup
d’une
interdiction de détenir cet animal. Les commerces, les refuges
et les élevages
devront demander à toute personne qui souhaite adopter,
acheter ou recevoir un
animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.
Le candidat
adoptant wallon, doit se rendre au
guichet de sa commune avec sa carte d’identité. L’agent
communal lui délivrera
alors un document papier certifiant qu'il détient le permis,
il s’agit d’un
extrait du Fichier Central. Une redevance pourra
éventuellement être demandée
par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci.
Si la commune est
équipée, ce document peut également être transmis via
l’e-guichet, tant qu’il
est authentifié par le sceau de la commune et la signature de
l’autorité
communale compétente.
Pour les personnes ne
disposant pas d’une
résidence en Wallonie, le permis ne sera pas à
demander dans la commune où vous
êtes domicilié.e mais directement auprès du SPW Agriculture,
Ressources
Naturelles, Environnement.
La demande sera adressée par e-mail à l'adresse
fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be, ou par courrier
à l’adresse
suivante :
Bénédicte HEINDRICHS, Directrice générale
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources
Naturelles, Environnement
Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.
La demande contiendra :
Le nom et prénom du demandeur ;
Le numéro de registre national du demandeur ;
L’adresse du domicile du demandeur.
L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum
de deux semaines, soit 15 jours « calendrier » à partir de la
réception du
courrier par l’administration.
Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait
par un professionnel dans le
cadre de son activité économique (ce qui
implique
par exemple d’être inscrit.e à la Banque Carrefour de
Entreprises ou que vous
avez un numéro d’exploitation agricole), vous êtes exempt.e de
présenter votre
permis.
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Combien de temps mon extrait est-il valable ?
Dois-je le renouveler ?
L’extrait du fichier central a une durée limitée.
La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ».
Si après
l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter
un autre dans un
délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers
votre commune pour
redemander ce document.
Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment
puis-je m’y prendre ?
Cela ne sera désormais plus possible sans la
présence de la personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la
mise en place de
ce permis de détention est d’imposer un délai de réflexion aux
candidats
adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a posteriori
et/ou la
maltraitance ou négligence, faute de s’être bien renseigné sur
les besoins de l’animal
à accueillir.
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis
de détention et vais tout même dans un magasin, chez un
éleveur ou un refuge
pour adopter un animal ?
Chaque refuge, établissement commercial et éleveur
d’animaux de compagnie a l’obligation de vous demander le
permis contre remise
d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu
copie de votre
extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils
s’exposent à une
amende administrative de 150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez
donc pas acheter
ou adopter l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en
contravention,
vous êtes susceptibles d’être sanctionné de manière identique.
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Lien vers la circulaire
Lien vers les FAQ du bien-être animal wallon
Lien vers la liste des prix selon la commune de
chaque province wallonne:
- LIEGE
- BRABANT
WALLON
- HAINAUT
- LUXEMBOURG
- NAMUR